Actualisation de la convention régissant la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende-Cuneo
14 ème législature
Question écrite n° 06594 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1630
M. Marc Daunis attire l'attention de
M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer
et de la pêche, sur la nécessaire actualisation de la convention de
1970, entre la France et l'Italie, régissant la ligne ferroviaire
Nice-Breil-Tende-Cuneo. Cette ligne ferroviaire présente de nombreux
intérêts pour désenclaver la population résidente de cette vallée,
acheminer les touristes nombreux et développer les échanges
transfrontaliers. Elle est aujourd'hui en danger, malgré l'affirmation
par les autorités régionales italiennes d'un maintien des activités de
cette ligne. Une mise à jour de cette convention pour déterminer le
financement des travaux de rénovation ainsi que la gestion de cette
ligne est désormais urgente. Aussi, souhaite-t-il savoir quelle est la
position du Gouvernement quant à la mise en conformité de la convention
aux textes européens français et italiens.
Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2521
La carence d'entretien et de réparations de la
section de la ligne Nice-Breil-Tende-Cuneo en territoire français
résulte autant d'un enchevêtrement des responsabilités que de
l'obsolescence du cadre institutionnel gouvernant les relations entre
les différents acteurs impliqués, tant français qu'italiens, dans la
gestion et l'entretien de l'infrastructure ainsi que dans l'exploitation
ferroviaire. Cette situation institutionnelle précaire n'a cependant
pas d'incidence sur la répartition de la charge financière entre la
France et l'Italie. L'intérêt majoritairement italien à la circulation
de trains entre Turin, Coni et Vintimille, ainsi que de manière
subsidiaire vers Nice, explique que la convention du 24 juin 1970 a
confié la charge financière de l'entretien et de l'exploitation de la
ligne à l'Italie. Le déficit du compte de gestion de ligne, qui s'est
élevé à 3,5 millions d'euros en 2011, doit ainsi être pris en charge par
la partie italienne par le biais de redevances et de versements
directs, conformément aux termes de la convention. Cette situation est
contestée depuis plusieurs années par l'Italie et a conduit RFI (rete
ferroviara Italiana) à refuser de compenser ce déficit à compter de
2012. Des travaux partiels d'entretien en urgence ont été assurés
jusqu'à présent par la partie française, mais des travaux de rénovation
de la ligne de plus grande ampleur, estimés par Réseau ferré de France
(RFF) à des montants très élevés, ne peuvent être engagés sans avoir au
préalable déterminé un cadre de leur prise en charge avec l'Italie.
L'actualisation de la convention de 1970, en particulier au regard des
exigences du droit communautaire, apparaît comme un préalable
indispensable au bon fonctionnement de cette ligne. L'attache de
l'administration italienne a ainsi été prise afin de relancer les
discussions dans le cadre de la Commission mixte en charge du suivi de
la convention du 24 juin 1970. Outre l'actualisation des relations
institutionnelles, ces discussions doivent porter sur l'identification
d'un financement pérenne nécessaire à la rénovation et à la maintenance
de l'infrastructure.
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